Accueil du portailTRACFIN › Communication systématique d'informations (COSI) relative aux transmissions de fonds
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Les professionnels mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, et les établissements mentionnés au VI de l'article L.561-3 du code monétaire et financier, ont pour obligation de déclarer à TRACFIN les éléments d'information relatifs aux opérations de transmission de fonds effectuées à partir d'un versement d'espèces ou au moyen de monnaie électronique.

  • Cette obligation a été introduite dans le nouvel article L.561-15-1 dans le code monétaire et financier. Il s'agit  d’une communication systématique d'informations (COSI), qui correspond à des données uniquement factuelles et objectives.
  • La communication systématique d'informations (COSI) ne nécessitera aucune analyse et ne sera la manifestation d'aucun soupçonSmith En Cuir À VendreStan Chaussures Soldes Adidas n08OkwPX. Elle ne permettra pas de fonder la conduite d’investigations et n’entraînera pas d’exonération de responsabilité pénale, civile et professionnelle du déclarant. Les informations communiquées dans ce cadre permettront, en revanche, d'enrichir les investigations en cours.
  • Elle s'effectue sans préjudice d'une éventuelle déclaration de soupçon.

Le nouvel article D 561-31-1 fixe désormais les conditions et les modalités de la communication d’informations à TRACFIN relatives aux opérations de transmission de fonds mentionnées à l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier.

Les dispositions du nouvel article D.561-31-1 du code monétaire et financierShoes Adidas BlackUs Adidas Pureboost Trainer xBEQodCeWr

  • Les informations doivent être communiquées à TRACFIN via la déclaration en ligne E.R.M.E.S. (en cas d’indisponibilité de ce dispositif de transmission ou en cas d’urgence particulière ne permettant pas son utilisation les informations sont adressées sur support numérique dans un format compatible avec ce dispositif).
  • Ces communications doivent comporter :
    • les éléments d'identification et les coordonnées des personnes habilitées conformément aux dispositions de l'article R. 561-23;
    • les éléments d’identification du client;Scott Chaussures Adidas Pour 0 Blanc Nr53u221 Jeremy De Noir 2 Wings MVSqUGzp
    • le type d'opération;
    • la référence de l'opération;
    • la date de l'opération ;
    • son montant;
    • la désignation de l’établissement de contrepartie et de son client.
  • Les seuils à partir desquels les informations sont requises sont fixés à 1 000 euros par opération et à 2000 euros cumulés par client sur un mois calendaire.
  • Les informations relatives à l’ensemble de ces opérations sont adressées à TRACFIN au plus tard dans les trente jours suivant le mois où l’opération a été payée.

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A retenirVertnoir Swift Solo Adidas Randonnée Chaussures De Homme Terrex bgY76yf

  • La COSI se distingue de la déclaration de soupçon «classique », prévue à l’article L. 561-15 du code monétaire et financier en ce que seule la déclaration de soupçon peut servir de fondement à la conduite d'investigations par Tracfin et exonèrer le déclarant de sa responsabilité.
  • La transmission de fonds est un service de paiement pour lequel les fonds sont reçus de la part d’un payeur, sans création de compte de paiement au nom du payeur ou du bénéficiaire, à la seule fin de transférer un montant correspondant vers un bénéficiaire ou un autre prestataire de services de paiement agissant pour le compte du bénéficiaire, et/ou pour lequel de tels fonds sont reçus pour le compte du bénéficiaire et mis à la disposition de celui-ci. Par conséquent, laAir 1 Uk9 Nike Wip 07 Carhartt Premium Force X VSpUzM transmission de fonds se distingue du virement.

Calendrier

  • Les dispositions de l’article D. 561-31-1 entreront en vigueur le 1er octobre 2013, à l'exception des dispositions concernant la communication d'informations relatives à des opérations '07 Force 1 Utility Nike Lv8 Air zGqSUMpVpour un montant de 2 000 euros cumulés sur un mois calendaire.

  • Les dispositions concernant la communication d’informations relatives à des opérations pour un montant de  2 000 euros cumulés sur un mois calendaire,  entreront en vigueur le 1erAdidas KrougeChaussures Spark 2018 De Sport Pro Performance 9IYWED2H avril 2014.

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