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› Communication systématique d'informations (COSI) relative aux transmissions de fonds
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Les professionnels mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, et les établissements mentionnés au VI de l'article L.561-3 du code monétaire et financier, ont pour obligation de déclarer à TRACFIN les éléments d'information relatifs aux opérations de transmission de fonds effectuées à partir d'un versement d'espèces ou au moyen de monnaie électronique.
- Cette obligation a été introduite dans le nouvel article L.561-15-1 dans le code monétaire et financier. Il s'agit d’une communication systématique d'informations (COSI), qui correspond à des données uniquement factuelles et objectives.
- La communication systématique d'informations (COSI) ne nécessitera aucune analyse et ne sera la manifestation d'aucun soupçonPas Performance Chaussures Hb Adidas Spezial Cher OwnP0k. Elle ne permettra pas de fonder la conduite d’investigations et n’entraînera pas d’exonération de responsabilité pénale, civile et professionnelle du déclarant. Les informations communiquées dans ce cadre permettront, en revanche, d'enrichir les investigations en cours.
- Elle s'effectue sans préjudice d'une éventuelle déclaration de soupçon.
Le nouvel article D 561-31-1 fixe désormais les conditions et les modalités de la communication d’informations à TRACFIN relatives aux opérations de transmission de fonds mentionnées à l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier.
Les dispositions du nouvel article D.561-31-1 du code monétaire et financierBasketball Lucky Shoes Force Green Tourmaline Canvas Air White Nike vYf7gyb6
- Les informations doivent être communiquées à TRACFIN via la déclaration en ligne E.R.M.E.S. (en cas d’indisponibilité de ce dispositif de transmission ou en cas d’urgence particulière ne permettant pas son utilisation les informations sont adressées sur support numérique dans un format compatible avec ce dispositif).
- Ces communications doivent comporter :
- les éléments d'identification et les coordonnées des personnes habilitées conformément aux dispositions de l'article R. 561-23;
- les éléments d’identification du client;1 Low Flyknit Nikelab Air Force Ultra LqzpGSMUV
- le type d'opération;
- la référence de l'opération;
- la date de l'opération ;
- son montant;
- la désignation de l’établissement de contrepartie et de son client.
- Les seuils à partir desquels les informations sont requises sont fixés à 1 000 euros par opération et à 2000 euros cumulés par client sur un mois calendaire.
- Les informations relatives à l’ensemble de ces opérations sont adressées à TRACFIN au plus tard dans les trente jours suivant le mois où l’opération a été payée.
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