Accueil du portailTRACFIN › Communication systématique d'informations (COSI) relative aux transmissions de fonds
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Les professionnels mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, et les établissements mentionnés au VI de l'article L.561-3 du code monétaire et financier, ont pour obligation de déclarer à TRACFIN les éléments d'information relatifs aux opérations de transmission de fonds effectuées à partir d'un versement d'espèces ou au moyen de monnaie électronique.

  • Cette obligation a été introduite dans le nouvel article L.561-15-1 dans le code monétaire et financier. Il s'agit  d’une communication systématique d'informations (COSI), qui correspond à des données uniquement factuelles et objectives.
  • La communication systématique d'informations (COSI) ne nécessitera aucune analyse et ne sera la manifestation d'aucun soupçonShoes Adidas Ape Weightlifting 779001 Size 15 ZiukPX. Elle ne permettra pas de fonder la conduite d’investigations et n’entraînera pas d’exonération de responsabilité pénale, civile et professionnelle du déclarant. Les informations communiquées dans ce cadre permettront, en revanche, d'enrichir les investigations en cours.
  • Elle s'effectue sans préjudice d'une éventuelle déclaration de soupçon.

Le nouvel article D 561-31-1 fixe désormais les conditions et les modalités de la communication d’informations à TRACFIN relatives aux opérations de transmission de fonds mentionnées à l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier.

Les dispositions du nouvel article D.561-31-1 du code monétaire et financierAdidas Terrex Amgpro R Chaussures Swift uPkiXZ

  • Les informations doivent être communiquées à TRACFIN via la déclaration en ligne E.R.M.E.S. (en cas d’indisponibilité de ce dispositif de transmission ou en cas d’urgence particulière ne permettant pas son utilisation les informations sont adressées sur support numérique dans un format compatible avec ce dispositif).
  • Ces communications doivent comporter :
  • Les seuils à partir desquels les informations sont requises sont fixés à 1 000 euros par opération et à 2000 euros cumulés par client sur un mois calendaire.
  • Les informations relatives à l’ensemble de ces opérations sont adressées à TRACFIN au plus tard dans les trente jours suivant le mois où l’opération a été payée.

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A retenirDe À dédié Femme Force Promotion Nike Basket Air Groupe One 2IeDYHWE9b

  • La COSI se distingue de la déclaration de soupçon «classique », prévue à l’article L. 561-15 du code monétaire et financier en ce que seule la déclaration de soupçon peut servir de fondement à la conduite d'investigations par Tracfin et exonèrer le déclarant de sa responsabilité.
  • La transmission de fonds est un service de paiement pour lequel les fonds sont reçus de la part d’un payeur, sans création de compte de paiement au nom du payeur ou du bénéficiaire, à la seule fin de transférer un montant correspondant vers un bénéficiaire ou un autre prestataire de services de paiement agissant pour le compte du bénéficiaire, et/ou pour lequel de tels fonds sont reçus pour le compte du bénéficiaire et mis à la disposition de celui-ci. Par conséquent, laGet E5f3b 26e2d Samba Orange Black Adidas GqLpSzUMV transmission de fonds se distingue du virement.

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